Un animal domestique est un animal appartenant à « une espèce qui a fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante (c'est-à-dire qui a fait l'objet d'une domestication). Ceci a permis la formation d’un groupe d’animaux qui a acquis des caractères stables, génétiquement héritables ».
Cette définition est en réalité déduite du Code de l'environnement qui dit le contraire pour les espèces animales non domestiques.
Ces critères ont été revus par un arrêté ministériel du 11 août 2006, qui dit qu'un animal domestique appartient « à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées.»
Le fait que l'animal soit né en captivité ou ait été apprivoisé n'est pas un critère de domesticité selon le droit français. Le Code pénal français distingue ainsi les animaux domestiques des animaux apprivoisés. Cependant, on tend à un rapprochement de ces notions, notamment pour des raisons de simplification (ainsi qu'il ressort de la circulaire du 12 octobre 2004).
Particulièrement, le statut juridique de l'animal domestique est hésitant, entre la qualification de simple chose dont on pourrait librement disposer (conception de l'animal en droit des biens), chose avec laquelle on entretient un lien affectif particulier, mais dont on doit indemniser les dommages qu'elle a causé (conception de l'animal en droit de la responsabilité) et d'être vivant nécessitant une protection particulière (conception de l'animal en droit pénal). Ces conceptions propres, si elles restent cantonnées à chaque branche du droit, ne posent pas moins la question de savoir comment doit se comporter l'Homme par-rapport à l'animal.
Les animaux deviennent par la domestication, la naissance ou l'acquisition, un bien meuble sur lequel le propriétaire exerce un droit de propriété.
Par exception, ils peuvent être considérés comme des biens immeubles par destination, c'est-à-dire que l'on va rattacher ces animaux à leur fonds (fonds agricole, industriel, et même fonds de commerce au sens de la jurisprudence française) parce que ces animaux sont affectés au service et à l'emploi d'un fonds. Ce statut ne sera donné que lorsque l'animal est à l'usage exclusif du fonds, et non à l'usage personnel de son propriétaire, et qu'il soit nécessaire à l'exploitation. Par ailleurs, la liste donnée à l'article 524 du Code civil français n'est pas limitative, mais cite notamment comme animaux qui deviennent des biens immeubles :
les animaux attachés à la culture ;
les pigeons des colombiers ;
les lapins de garenne ;
les poissons de certaines eaux privées.
Sam 22 Mar - 19:25