Pourquoi un Certificat de Capacité
Il faut savoir que pour détenir et élever certaines espèces d’animaux, il est obligatoire de posséder une autorisation que l’on appelle le "Certificat de Capacité". Cette disposition s’applique pour les trois formes de détention suivantes :
1 - La détention dans un lieu public.
2 - La détention d’animaux destinés au commerce.
3 - La détention d'animaux à usage non professionnel, c'est à dire à titre amateur.
Il s'adresse aux professionnels et aux amateurs.
Ce certificat, qu’est-ce donc ?
Il donne l'autorisation de détenir des animaux d'espèce non domestique ! Mais, il ne s'obtient qu'à la suite d'une demande, suivie d'une enquête sur les connaissances et les projets du demandeur. Selon la loi déterminant la protection des espèces protégées, ce certificat est obligatoire pour toutes personnes détenant ou désirant détenir des oiseaux d'espèce "non domestique". Il faut savoir que certificat est une particularité française. Il n'existe pas dans les autres pays, même européens.
A qui fait-on la demande ? Chronologie
Pour connaître les conditions à remplir et les documents à fournir, on doit s'adresser à la DSV (Département des Services Vétérinaires) de son département. En même temps, on devra demander une autorisation d'ouverture d'établissement, ce qui vous permettra ensuite de céder le produit de votre élevage. Le demandeur peut être déjà en possession d'animaux concernés par la demande. Il est fortement conseillé de ne pas les changer de lieu pendant l'étude de son dossier.
La demande doit être adressée au Préfet du Département du lieu de détention des animaux. (ou la DSV du même département qui transmettra).
Après un délai plus ou moins long (mois ou années), une visite effectuée par un technicien de la DSV, est prévue sur le lieu de détention des oiseaux (votre domicile par exemple), pour inspection des locaux prévus au plan fourni pour le projet présenté dans votre dossier. Puis vous serez convoqué devant la commission d'attribution du certificat de capacité pour un entretien. Cette commission est composée de personnes représentant, la DSV, l'environnement, votre Mairie, un spécialiste des oiseaux. La plupart de temps, une seule commission par an, par département. Il est impératif de bien connaître son sujet !!! Cette commission n'a qu'une voix consultative ; le Préfet prendra la décision en dernier lieu. L'accord n'interviendra qu'à la suite de cette procédure.
Le certificat de capacité est nominatif ; il est donc personnel et incessible. Il est attribué pour la seule personne qui en a fait la demande. Attention il est aussi sélectif, et n'est valable que pour les animaux mentionnés sur votre demande. Si vous désirez augmenter votre "cheptel" et par la suite y introduire des animaux ne figurant pas sur votre certificat, il sera obligatoire de représenter un nouveau dossier complet pour ceux-ci, et de subir la même procédure.
Dans le cas d'un déménagement, le certificat reste valable pour le nouveau lieu. Si vous déménagez dans le même département, vous n'avez rien à faire. Si vous changer de département, le certificat de capacité reste valable, mais vous devrez faire une demande d'ouverture d'établissement pour le nouveau lieu, en y joignant une copie de votre Certificat de Capacité.
Principaux critères de la demande
Il vous sera demandé un certain nombre d’informations classiques, mais aussi spécifiques à votre installation. Vous devrez présenter un projet précisant le but de votre demande comprenant tous les détails possible. Il apparaît la notion "d'établissement". Ne pas s'inquiéter, les documents de la demande sont les mêmes, tant pour un éleveur amateur que pour ouvrir une animalerie... Vous devrez établir un plan de votre installation comprenant le plus de détails possible (ex: emplacement des mangeoires, abreuvoirs, nids...).
Il faudra y joindre la liste des oiseaux « non domestiques » que vous détenez ou que vous désirez détenir, en précisant leurs noms valides, scientifiques et vernaculaires (français). On devra préciser le nombre d’individus par espèce, ainsi que leur sexe. Attention d’y faire figurer le nom de la ou des espèces que vous pensez acquérir plus tard, sinon vous serez dans l’obligation de redéposer un dossier pour tout nouvel oiseau qui ne figurerait pas dans la liste de départ.
Vous devez posséder les documents justifiant l'origine de vos pensionnaires (facture, bon de cession...). Le dossier comprend également le régime alimentaire des oiseaux, les soins qui leur sont apportés, le journal des naissances, l'inventaire des effectifs..., votre investissement.
Il sera nécessaire d'apporter votre "curriculum vitae" en matière d'oiseaux, accompagné des pièces justifiant vos connaissances (diplômes...) ou le cas échéant qui est celui de beaucoup d'entre nous, votre participation à des associations, des conférences, des réunions d'informations... Vous devrez fournir en outre un extrait de casier judiciaire N°3, une lettre de motivation, le bilan financier réalisé et prévisionnel (croquettes, litières, etc...), la demande d'autorisation d'ouverture d'établissement).
Sam 22 Mar - 19:43